1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les modalités de souscription aux services payants proposés sur la plateforme NOMIA éditée par la société COHAESIO.
2. Offres
NOMIA propose :
- des abonnements mensuels donnant droit à un volume de crédits
- l’achat ponctuel de crédits supplémentaires
Les caractéristiques et tarifs des offres sont indiqués sur le site.
3. Commande
Toute souscription ou achat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. La validation du paiement vaut confirmation de la commande.
4. Paiement
Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe. NOMIA n’a jamais accès aux données bancaires complètes des utilisateurs.
5. Abonnements
Les abonnements sont :
- à reconduction automatique
- résiliables à tout moment
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les crédits déjà acquis restent utilisables.
6. Crédits
Les crédits permettent l’utilisation des fonctionnalités du service. Ils sont :
- non transférables
- non remboursables
Toutefois, une demande exceptionnelle peut être examinée via la page Garantie Qualité.
7. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement d’un abonnement :
- l’utilisateur ne bénéficie plus des crédits liés à cet abonnement
- les crédits précédemment acquis restent disponibles.
8. Évolution des prix
NOMIA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent :
- aux nouvelles souscriptions
- aux renouvellements d’abonnements.
9. Suppression de compte
La suppression volontaire d’un compte entraîne :
- la résiliation des abonnements
- la perte des crédits non utilisés.
10. Absence de droit de rétractation
Les services NOMIA étant exclusivement destinés à des professionnels, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas.
11. Responsabilité
NOMIA fournit un service technique. La responsabilité de NOMIA ne saurait être engagée en cas :
- d’usage inapproprié du service
- de perte d’exploitation
- de dommages indirects.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes sont celles de Bordeaux.